Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 23 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet examen professionnel exceptionnel est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture. Il fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture, de clôture des inscriptions et de l'épreuve, le nombre de postes offerts et la date limite de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Il est publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047710439#art-2