Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 5 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont : 1° Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs : a) Les données d'identification et de contact ; b) La catégorie de mandataire et les informations relatives aux modalités et conditions d'exercice de l'activité de mandataire ; c) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes ; 2° Concernant les tuteurs familiaux : a) Les données d'identification et de contact ; b) La nature et les motifs de la mesure de protection juridique ; c) Les informations relatives à la situation familiale et sociale ; d) Le cas échéant, le type de déficiences ; e) Les informations relatives aux lieux de vie ; f) Les informations relatives aux ressources/patrimoine ; g) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes ; h) Les informations relatives aux dispositifs qui apportent un appui aux tuteurs familiaux ; 3° Concernant les personnes sous mesure de protection juridique par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs : a) Les données d'identification et de contact ; b) La nature et les motifs de la mesure de protection juridique ; c) Les informations relatives à la situation familiale et sociale ; d) Le cas échéant, le type de déficiences ; e) Les informations relatives aux lieux de vie ; f) Les informations relatives aux ressources et patrimoine ; g) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000047932522#art-2