Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale, dénommé Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) rattaché au directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000047690158#art-1