Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) est chargé de l'ensemble des actes et décisions administratives liés au déroulement de carrière et à la rémunération des agents relevant du pôle ministériel tels que définis à l'article 3, sans préjudice des compétences propres des entités chargées de la gestion des ressources humaines de proximité et des entités chargées du pilotage des effectifs en régions. 1° Le CMGP assure : - l'ordonnancement et l'organisation de la paie. A l'exception des paies à l'étranger, le CMGP n'assure pas les paies hors paie sans ordonnancement préalable ; - la gestion des retraites et des pensions des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers ; - la mise en œuvre des affectations, sans préjudice des compétences propres du service du développement professionnel et des conditions de travail ; - la gestion des avancements d'échelons et des promotions ; - la gestion des positions statutaires et des différents congés ; 2° A cette fin, le CMGP est chargé sur ce périmètre, des missions suivantes : - la contribution à la définition des principes généraux et la déclinaison opérationnelle de la gestion administrative et de la paie ; - le contrôle interne ; - la contribution aux évolutions des textes statutaires et aux analyses juridiques ; - la déontologie ; - la gestion des commissions administratives et consultatives paritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000047690158#art-4