Sect. Annexe
Art. 5
9 / 12En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 de la présente décision prend effet après son homologation et à compter de sa notification à l'exploitant. Les articles 3 et 4 de la présente décision prennent effet à compter de leur notification à l'exploitant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047746782#art-5