Sect. Annexe
Art. 6
10 / 12En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
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Prolegi/LEGITEXT000047746782#art-6