Sect. Annexe
Art. 7
11 / 12En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'exploitant et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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Prolegi/LEGITEXT000047746782#art-7