Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049758677#art-3