Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 17
17 / 25En vigueur depuis le 19 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000049735317#art-17