Chapitre Chapitre II : Conditions de réalisation de l'étude d'impact
Art. 4
4 / 25En vigueur depuis le 19 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation de validité des caractéristiques techniques du dispositif de brouillage, mentionnée au second alinéa de l'article 3, est délivrée au vu d'un rapport sur les mesures métrologiques ou sur la vérification de la documentation technique industrielle, relatives aux caractéristiques techniques du dispositif de brouillage. Ce rapport est mis à la disposition de l'Agence nationale des fréquences, à sa demande.
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Prolegi/LEGITEXT000049735317#art-4