Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 14 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, un centre national de l'équipement hospitalier, qui fonctionne sous le régime de la loi du 1er juillet 1901. Ses statuts sont annexés au présent arrêté et seront soumis à l'approbation de la première assemblée générale constitutive de l'association.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073145#art-1