Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier des locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux situées à l'aval de la limite de salure des eaux prévues par le décret du 21 avril 1975 susvisé, les associations de chasse visées à l'article 5 dudit décret doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté (annexe non reproduite).
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Prolegi/LEGITEXT000006074504#art-1