Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 9 du statut, les demandes d'adhésion pourront être formulées et les assemblées générales tenues jusqu'au 15 juillet 1975 pour les associations qui se constituent avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006074504#art-2