Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 29 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du département établit annuellement sur proposition du recteur la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000020374935#art-5