Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 16 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant maximum de 1,2 milliard de francs représenté par des obligations P.T.T. 16,90 p. 100 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006073205#art-1