Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 15 mai 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements n° 86-11, 86-12 et 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
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Prolegi/LEGITEXT000006073382#art-1