Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073382#art-2