Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 18 mai 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur de la promotion au secrétariat d'Etat aux P. et T. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073380#art-3