Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 8 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur de la musique et de la danse un Conseil national des enseignements supérieurs de musique et de danse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075949#art-1