Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 8 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut également créer des groupes de travail ou des commissions techniques pour étudier des questions particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000006075949#art-6