Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 2 550 €.
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Prolegi/LEGITEXT000047871160#art-1