Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 19 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques. Les données traitées sont communiquées au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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