Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 7 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 novembre 1961 homologuant le règlement intérieur relatif à la délivrance du label "Vins délimités de qualité supérieure" est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059622#art-11