Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623526#art-2