Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 28 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels : En position de détachement hors du ministère de l'éducation nationale ; En fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005623581#art-4