Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 15 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête portant sur la demande de services de proximité. L'enquête a pour objectif l'analyse de la demande de services de proximité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628063#art-1