Chapitre Chapitre Ier : Du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 16 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627937#art-1