Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 3 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recouvrement de l'impôt de la commune de La Ferté-Hauterive ainsi que la gestion comptable et financière sont transférés de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Saint-Pourçain-sur-Sioule (département de l'Allier).
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Prolegi/LEGITEXT000005634456#art-2