Titre TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
Art. 27
26 / 811En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur responsable du casino doit faire tenir un ou des fichiers des exclus des jeux. Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-27