Titre TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie.›Sect. Section 2 : Règles spéciales communes aux jeux de contrepartie.
Art. 50
76 / 811En vigueur depuis le 1 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Interruption des séances. Le casino peut, en cas d'interruption de séance : - soit vérifier, compter et inscrire l'encaisse ainsi qu'il est procédé en fin de partie ; - soit verrouiller la caisse, dont la clé est conservée, après fermeture, par le directeur responsable, un membre du comité de direction ou le chef de partie ou le chef de table chargé de l'ouvrir lorsque la séance reprend. La première procédure est obligatoire lorsque l'interruption de séance porte sur la totalité des tables de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-50