Titre TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle.›Sect. Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingo
Art. 66-1-8
168 / 811En vigueur depuis le 18 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Règlement intérieur. Sous réserve de l'indiquer dans son règlement intérieur, la direction du casino peut : -modifier la valeur du carton en cours de séance et avant le début d'une partie ; -apporter une participation complémentaire du casino au montant du bingo cumulé et/ ou de la réserve cumulée en cours de séance et avant le début d'une partie. Le montant de cette participation complémentaire ne peut être supérieur à 250 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-66-1-8