Titre TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".›Sect. Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
Art. 67-8
220 / 811En vigueur depuis le 6 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tickets délivrés en caisse ou émis par l'appareil qui ne sont pas remboursés vingt-et-un jours après la date de leur émission sont considérés comme expirés. Ils entrent dans la catégorie des orphelins. A ce titre, les dispositions de l'article 41 s'appliquent, notamment leur enregistrement sur le carnet modèle n° 11 bis.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-67-8-2