Titre TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous›Sect. Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
Art. 68-15
758 / 811En vigueur depuis le 1 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Modification des taux de redistribution, des mises et des éléments modulables. Les casinos ont la possibilité d'appliquer des taux de redistribution des mises propres à chaque machine. Toute modification des taux est effectuée par un technicien agréé d'une SFM qui certifie l'opération en la mentionnant sur le registre de contrôle technique qu'il signe. Les modifications des taux ou des valeurs des mises unitaires et des éléments modulables peuvent entrer en vigueur à tout moment dans le mois. Elles doivent faire l'objet d'une information préalable du ministre de l'intérieur huit jours au moins avant la transformation effective.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-68-15-3