Titre TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits "machines à sous›Sect. Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
Art. 68-20-1
725 / 811En vigueur depuis le 1 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Jackpots progressifs. Une machine à sous ou plusieurs appareils reliés entre eux peuvent alimenter un jackpot progressif. Celui-ci est constitué de la valeur de départ du jackpot paramétré sur la ou les machine(s) à sous et des sommes incrémentées à partir des crédits joués sur cet ou ces appareil(s). Un arrêt volontaire du jackpot progressif peut intervenir à tout moment. Le casino peut alors : 1° Soit affecter la somme constitutive du jackpot progressif arrêté à la création ou à la revalorisation d'un ou de plusieurs autres jackpots progressifs, alimentés par une ou plusieurs machines à sous ; 2° Soit affecter cette somme aux orphelins. Il a toutefois la possibilité de la récupérer jusqu'au 31 octobre de l'exercice comptable en cours afin de l'affecter à d'autres jackpots progressifs dans les conditions prévues au 1°. Dans tous les cas, le casino informe le ministre de l'intérieur de sa décision dans un délai de hut jours précédant l'affectation de la somme.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-68-20-1-2