Titre TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits "machines à sous›Sect. Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
Art. 68-22-1
730 / 811En vigueur depuis le 6 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Validité des tickets. Pour les machines à sous équipées d'un dispositif de tickets ou de tout autre système monétique similaire agréé, les tickets délivrés en caisse ou émis par les machines à sous qui ne sont pas remboursés dans les vingt-et-un jours après la date de leur émission sont considérés comme expirés. Ils entrent dans la catégorie des orphelins. A ce titre, les dispositions de l'article 41 du présent arrêté s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-68-22-1-2