Titre TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous›Sect. Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
Art. 68-22-2
390 / 811En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Orphelins issus du JPM. L'incrément issu de l'arrêt d'un JPM visé à l'article 68-20-2 du présent arrêté et non utilisé au 31 octobre de l'année en cours entre dans la catégorie des orphelins. Son montant est déduit, par chaque casino, de son produit brut réel global le dernier mois de la saison.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-68-22-2-1