Titre TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits "machines à sous›Sect. Section 3 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes
Art. 68-28
737 / 811En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des machines à sous. Le fonctionnement des machines à sous est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et, en particulier, tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-68-28-2