Titre TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous›Sect. Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance
Art. 68-4
365 / 811En vigueur depuis le 6 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Statut des établissements de fourniture et de maintenance. L'agrément prévu au 3° de l'article 68-2 est sollicité par des sociétés de droit français disposant d'une expérience en matière d'électronique et ayant pour objet exclusif l'importation, la commercialisation et la maintenance de modèles agréés de machines à sous et, le cas échéant, de jeux électroniques, ou y consacrant une part de leurs activités au sein d'un département spécifique. Elles sont dénommées sociétés de fourniture et de maintenance (SFM).
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-68-4-1