Titre TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous›Sect. Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance
Art. 68-5-1
746 / 811En vigueur depuis le 6 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 38-4 relatives à l'obligation de déclarer toute évolution de la répartition du capital social sont applicables aux sociétés agréées en application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-68-5-1-3