Titre TITRE IV : COMPTABILITÉ DES JEUX ET PRÉLÈVEMENTS›Chapitre Chapitre Ier : Comptabilité spéciale des jeux.
Art. 71-1
796 / 811En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Carnet d'enregistrement des cagnottes. - Jeux de cercle électroniques. Pour les jeux de cercle électroniques, il est tenu autant de carnets d'enregistrement des cagnottes distincts qu'il y a d'appareils de jeux électroniques. Le jeu pratiqué est mentionné sur la première page de chaque carnet. Ces carnets doivent être établis conformément au modèle n° 11 quater et chacun d'eux reçoit un numéro d'ordre correspondant au numéro de l'appareil de jeu auquel il est affecté. Ils sont annotés du montant des retenues au profit de la cagnotte sous le contrôle et la responsabilité du membre du comité de direction qui porte dans la colonne d'observation du carnet la mention "certifié exact" suivie de sa signature. Le montant est ensuite reporté sur le registre de contrôle (modèle n° 12).
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-71-1