Titre TITRE V : SURVEILLANCE, CONTRÔLE.
Art. 93
809 / 811En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 décembre 1954 ainsi que les arrêtés des 16 mars 1994 et 14 novembre 2001 fixant le prix des carnets de tickets dans les casinos sont abrogés. Les dispositions des articles 1er à 17 et 19 à 96 de l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-93