Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 16 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités prévues à l'article 1er comportent deux composantes : l'une compensant les pertes de revenu sur les productions végétales liées à la limitation des apports, hors cultures pérennes et surfaces en gel non cultivé, l'autre compensant les surcoûts liés à l'adaptation de la gestion des effluents d'élevage.
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Prolegi/LEGITEXT000018789306#art-5