Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres de la commission des sanctions autres que le président est fixé à 250 €. Ce montant est fixé à 500 € pour le président de la commission. Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission est de 70.
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Prolegi/LEGITEXT000022212724#art-2