Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 10 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps concernés sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022453224#art-7