Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices . DIRECTIONS EXPORTATRICES DIRECTIONS IMPORTATRICES Paris Lozère Hauts-de-Seine Haute-Vienne Cher Indre
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029048025#art-1