Art. 2
Chapitre Chapitre Ier : Modification de la division 130

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 130.1, Art. 130.6, Art. 130.7, Art. 130.12, Art. 130.13, Art. 130.14, Art. 130.15, Art. 130.25, Art. 130.32, Art. 130.34, Art. 130.35, Art. 130.36
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