Chapitre Chapitre V : Modification de la division 221
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 221-III/17.1
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Prolegi/LEGITEXT000029048756#art-7