Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 27 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 septembre 2013
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Prolegi/LEGITEXT000036952458#art-3