Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 20 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 -4, -8, Art. 6 IV.-Les annexes VIII et IX au présent arrêté sont insérées après l'annexe VII.
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Prolegi/LEGITEXT000041892129#art-1