Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 20 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du III de l'article 1er et du I de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041892129#art-3